Danger : Loi DADVSI, un petit texte pour comprendre mieux

Bonjour à tous, depuis le temps qu'on en parle en France, il ne nous reste qu'une dernière chance, le 30 juin, lisez donc ce texte pour mieux comprendre le Réel danger auquel il nous expose !


Bonjour,

Nous vous écrivons car vous avez signé la pétition "NON au projet de loi DADVSI" (http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2) que nous avons lancée le 2 décembre dernier et qui, à ce jour, a recueilli plus de 167 000 signatures de particuliers et plus de 1000 signatures d'organisations. Nous vous remercions une nouvelle fois pour votre confiance.

Nous tenions à vous informer que le projet de loi DADVSI va être présenté au vote ce 30 juin à l'Assemblée et au Sénat. Tout comme dans sa version originale à laquelle vous vous êtes opposé, ce texte contient de nombreuses dispositions que nous jugeons purement et simplement inacceptables (I). Le DADVSI a de plus été rédigé dans des conditions indignes d'une démocratie (II). Le vote du 30 juin étant la dernière étape du processus parlementaire, il est urgent d'agir. (III).

** I - Un contenu inacceptable **

La version actuelle du DADVSI permet toujours aux producteurs de disques et de films d'installer sur votre ordinateur personnel des dispositifs destinés à contrôler et à surveiller l'usage que vous faites de la musique et des films que vous achetez. Elle contient également toujours des dispositions vous interdisant de neutraliser ces dispositifs, quoi qu'ils fassent. Certains articles ont pour objectif de permettre la mise en place un *filtrage généralisé d'internet*.

Si le DADVSI est adopté, le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par le producteur fera risquer 3750 euros d'amende, la publication d'un tel logiciel 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende. Vous risquerez également 3 750 euros d'amende pour la neutralisation d'un dispositif portant atteinte à votre vie privée mais protégé par la loi au titre de «mesure technique». Idem pour la conversion d'un CD protégé au format MP3.

Votre fournisseur d'accès aura par ailleurs obligation de vous fournir des dispositifs de filtrage et vous aurez obligation de les installer.

Les auteurs de logiciels libres pourront eux être censurés par une autorité administrative et ceux publiant des logiciels permettant l'échange de données protégées par le droit d'auteur risqueront 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Les menaces pour les droits fondamentaux du public et le logiciel libre sont donc toujours présentes.

Le texte présente aussi toujours des risques importants pour la sécurité des ordinateurs des particuliers, des administrations et des entreprises. Il menace la compétivité de la France et sa capacité d'innovation en créant une insécurité juridique majeure sur le marché du logiciel, marché stratégique s'il en est. Il facilite les pratiques anti-concurrentielles telles que la vente liée, les ententes illicites et les abus de position dominante. Il instaure un péage incontournable sur les technologies d'accès à la culture et à l'information.

Vous pouvez lire cette tribune du député Bernard Carayon (UMP) et de Michel Rocard, ancien Premier Ministre (PS) parue dans le Figaro vendredi dernier. Elle couvre l'ensemble des enjeux et démontre que la problématique dépasse largement la rémunération des artistes : l'encodage des oeuvres numériques : *un nouveau big brother* ? (http://www.bcarayon-ie.com/articles/230606Fig.html)

Vous pouvez aussi consulter une liste non exhaustive des conséquences directes du DADVSI à l'adresse suivante (http://eucd.info/324.shtml)

** II - Une parodie de démocratie **

Sous la pression des industriels mais aussi du gouvernement américain, le gouvernement français a multiplié les manoeuvres anti-démocratiques, les mensonges, et les pressions sur les parlementaires pour faire adopter ce texte dans une version dure.

Citons notamment le retrait en mars, au mépris du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, de l'article 1er (http://eucd.info/278.shtml) voté en décembre et qui instaurait la licence globale, ou encore le passage en force de 55 amendements de dernière minute jeudi dernier en commission mixte paritaire, au mépris du droit d'amendement de l'opposition (http://eucd.info/322.shtml) et alors qu'une seconde lecture aurait dû être organisée au regard de l'écart entre la version de l'Assemblée et celle du Sénat. Le ministre de la culture s'y était d'ailleurs engagé à sept reprises en hémicycle au nom du gouvernement, mais, sous la pression, il s'est parjuré.

Citons également la présence en décembre de représentants de la FNAC et Virgin (http://www.liberation.fr/page.php?Article=346365) et de lobbyistes de la SACEM (http://eucd.info/279.shtml) dans des espaces de l'Assemblée normalement réservés au parlementaires , ou encore l'intervention directe et couronnée de succès du Secrétaire d'État au commerce américain pour que soit retiré en mai au Sénat les seules dispositions favorables au consommateur, dispositions pourtant adoptées à l'unanimité par les députés en mars dernier (http://www.pcinpact.com/actu/news/28628-DADVSi-autrefois-imposee-linteroperabilite-d.htm).

Signalons enfin le refus répété du gouvernement de recevoir la pétition que vous avez signé. Lors de la dernière tentative, nous avons été arrété à plus de cent mêtres de Matignon par les forces de l'ordre de façon à éviter que nous ne soyons pris en photo et filmé par les journalistes qui nous attendaient (http://www.pcinpact.com/actu/news/29352-Matignon-se-verrouille-face-a-Richard-Stallm.htm).

Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer ces méthodes anti-démocratiques et ce refus de prendre en compte les demandes n'émanant pas des industriels du disque, du film et du logiciel propriétaire. Des associations de consommateurs (UFC, CLCV), de famille (UNAF), d'internautes (ADA, ODEBI), des sociétés d'artistes (ADAMI, SPEDIDAM), des syndicats de musiciens, ont fait le même constat.

** III - Que faire ? ***

Il reste aujourd'hui une possibilité d'éviter le pire : il faut que les députés et les sénateurs votent contre ce texte le 30 juin. Des élus de tous bords ont déjà annoncé qu'ils le feraient mais leur nombre est insuffisant.

Nous vous invitons donc à contacter le plus rapidement possible votre député et votre sénateur, et plus largement, le plus possible d'élus UMP et UDF étant donné qu'ils ont, pour les premiers, la majorité à l'Assemblée, et que pour les seconds ils sont au Sénat en capacité de faire basculer le vote. Cela ne vous prendra que quelques minutes mais si nous sommes plusieurs milliers, voire des dizaines de milliers, à le faire dans le prochains jours, cela les fera sans doute réfléchir. Vous trouverez leur numéro de téléphone, leur adresse électronique et des conseils pour un maximum d'efficacité à l'adresse suivante :

http://eucd.info/311.shtml

En vous remerciant pour votre attention et votre soutien,

L'équipe d'EUCD.INFO

Que fait le DADVSI ?

Concrètement, le DADVSI constitue ou organise, notamment :

* une extension abusive du droit d'auteur (article 7, 7 bis A, 8, 14 bis) : transformation de la copie privée et du droit de lire en droits exlusifs, l'auteur pouvant désormais autoriser ou interdire ces actes à l'aide de dispositifs de contrôle d'accès et de copie («mesure technique») ;

* une présomption de culpabilité généralisée pour le public (article 13 et 14) : interdiction de neutraliser ou de publier un moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de «mesure technique» mais portant par exemple atteinte à la vie privée ou empêchant un usage licite, le simple fait de décoder une oeuvre à l'aide d'un logiciel non autorisé est puni de 3 750 euros d'amende, le fait de proposer à autrui un tel logiciel est puni six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;

* une censure des auteurs de logiciel libre (article 7 bis A) : création d'une autorité administrative pouvant interdire la publication d'un logiciel libre accédant à des informations protégées, en négation du droit moral de divulgation des auteurs de logiciels libres, droit reconnu d'ordre public qui conditionne l'exercice de la liberté de création, liberté fondamentale ; les utilisateurs de logiciels libres qui passeront outre risqueront donc, pour les premiers, 3 750 euros d'amende, pour les seconds, six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ;

* une responsabilité aggravée du fait d'autrui pour les internautes (article 14 ter A), les auteurs et éditeurs de logiciels, les fournisseurs d'accès et les éditeurs de services en ligne, (12 bis, 14 quater) et ce pour imposer des dispositifs de filtrage et empêcher la circulation d'informations ou de moyens techniques permettant de les contourner, au risque de porter atteinte à la vie privée, à la liberté de communication et à la liberté d'expression ; l'article 14 ter A prévoit ainsi une obligation pour les fournisseurs d'accès de mettre à disposition de leurs abonnés des DRM et une obligation pour les internautes de les installer ;

* une atteinte à la libre concurrence (7 bis A) : par la mise en place de licences RAND sur les informations essentielles à l'interopérabilité et la création d'une obligation de résultat surréaliste en terme de contrôle d'usage pour les auteurs et éditeurs de logiciels désireux de publier des lecteurs interopérables d'oeuvres numérisées ;

* une privatisation de missions régaliennes (14 ter A, 14 quater) : demande à des acteurs privés de mise en oeuvre permanente de moyens visant à préserver l'ordre public et normalement mis en oeuvre ad hoc sous le contrôle de l'autorité judiciaire et à la charge de l'État ;

* une atteinte à la neutralité de la technique (12 bis) en considérant qu'un logiciel communicant peut être «manifestement destiné» à l'échange de données numériques protégées par le droit d'auteur, et en punissant de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, toute personne qui concevrait, distribuerait ou inciteraient à l'usage d'un tel logiciel.

source : http://eucd.info/324.shtml

N'hesitez pas à distribué ces documents, il faut réagir vite !


Procédure conseillée pour sensibiliser les élus et les candidats

MAJ (23 juin 18h00) : La commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie. Confrontée à une parodie de démocratie, l'opposition a quitté la réunion. Le texte adopté en CMP est catastrophique. Le vote solennel aura lieu le 30 juin, le matin pour le Sénat, l'après-midi pour l'Assemblée. Agissons maintenant : il faut convaincre sénateurs et les députés, surtout les UDF et les UMP, d'être présent et de voter CONTRE !!! L'abstention n'est pas un choix.

Appelez entre 10h00 et 12h30 ou entre 14h30 et 17h30.

Trouvez rapidement le numéro et l'adresse électronique de votre député :

http://www.ffii.org/~gibuskro/meplist/mon_depute.html

Adresse et téléphone des sénateurs (recherche par département)

http://www.senat.fr/elus.html

Des arguments contre le DADVSI

Que fait le DADVSI (en une page) ?

Le nouveau Big Brother, par B. Carayon (député UMP) et M.Rocard (ancien Premier Ministre PS)

L'interopérabilité sacrifiée par R. Cazenave (député UMP)

Dadvsi : la dernière illumination de Villepin par C. Espern

J'ai honte par M. Goldberg, auteur-compositeur

Il est primordial d'appeler votre député (à son numéro de circonscription ou à l'Assemblée) et votre sénateur en expliquant que vous appelez pour le DADVSI, que vous habitez dans la circonscription (donnez la ville) et que vous souhaitez qu'il vote CONTRE ce texte : le contenu de ce projet de loi est inacceptable tout comme la méthode utilisée par le gouvernement pour le faire passer en force. Vous pouvez contacter aussi les élus des circonscriptions voisines, puis élargir au fur et à mesure pour contacter le plus d'élus possible. Nous vous invitons également à contacter le président de l'UMP, Nicolas Sarkozy; pour lui demander de prendre publiquement position contre ce texte, et de cesser ses pressions en coulisses (http://eucd.info/323.shtml). Vous pouvez lui envoyer un message à l'adresse suivante (http://www.u-m-p.org/site/Dirigeants.php). Notez les réponses puis postez les sur votre blog ou sur le forum Libertés Numériques de Framasoft.

Si vous n'avez pas le temps, vous pouvez envoyer un courriel, mais téléphoner a plus d'impact surtout à son député (rappeler à chaque fois la ville où vous habitez). Essayez d'appeller au moins une fois votre député et votre sénateur, pour les autres envoyez des courriels.

Si, pour un élu UMP ou UDF, on vous répond qu'il votera comme le groupe (c'est à dire pour le texte ou absention pour les UDF), insistez sur le fait que vous souhaitez qu'il se saisisse du dossier personnellement et vote CONTRE. Dites que sa présence est primordiale pour que le texte soit rejeté, que vous serez attentif à son vote final et que vous votez pour un homme/une femme de conscience, pas pour une machine à voter aux ordres de son parti. Indiquez que pour vous les positions du gouvernement et du Sénat sur les amendements Vivendi, le logiciel libre et l'interopérabilité sont totalement inacceptables et que la copie privée n'est nullement préservée par le texte.

Autres contacts utiles :

Secrétariats des groupes parlementaires (pour contacter les présidents) :

UMP : 01 40 63 60 63

PS : 01 40 63 67 29

UDF : 01 40 63 67 05

PCF : 01 40 63 60 90

Numéros de téléphone et courriel en circonscription des présidents de groupe :

Bernard Accoyer (UMP) : 04 50 23 86 33, baccoyer@assemblee-nationale.fr

Jean-Marc Ayrault (PS) : 02 40 43 13 18, jmayrault@assemblee-nationale.fr

Alain Bocquet (PCF) 03 27 27 27 86 40, abocquet@assemblee-nationale.fr

Hervé Morin (UDF) : 02 32 43 22 41, hmorin@assemblee-nationale.fr

Numéros des présidentiables (AN désignant le numéro à l'Assemblée) :

François Bayrou : 01 53 59 20 00 (AN), f.bayrou@udf.org

Marie-Georges Buffet : 01 42 35 71 97 (AN), mgbuffet@assemblee-nationale.fr

Laurent Fabius : 02 35 68 93 00, lfabius@assemblee-nationale.fr

Nicolas Sarkozy : 01.40.76.60.00, http://www.u-m-p.org/site/Dirigeants.php

Dominique Strauss Kahn : 01 40 63 68 48 (AN), dstrauss-kahn@assemblee-nationale.fr

Ségolène Royal : 01 40 63 93 23 (AN), sroyal@assemblee-nationale.fr

François Hollande : 05 55 20 48 48 fhollande@assemblee-nationale.fr

Nicolas Dupont Aignan 01 69 49 29 30 (AN) ndupont-aignan@assemblee-nationale.fr

Christine Boutin 01 30 88 83 99 (AN) cboutin@assemblee-nationale.fr

Jack Lang 01 40 63 68 97 (AN) jlang@assemblee-nationale.fr

Yves Cochet 01 40 63 71 54 ycochet@assemblee-nationale.fr

Dominique Voynet 01.42.34.30.63 (Sénat) d.voynet@senat.fr

Jean-Marie Le Pen 01.41.12.10.00 cabinetlepen@frontnational.com

Philippe de Villiers 01 44 42 02 42 (siège du MPF) cabinetdupresident@pourlafrance.fr

Arlette Laguiller 01 48 10 86 20 contact@lutte-ouvriere.org

Olivier Besancenot 01 48 70 42 30 (téléphone de la LCR) lcr@lcr-rouge.org avec « A l'attention d'Olivier Besancenot » dans le sujet.

http://eucd.info/311.shtml