Droit (Belgique) : Responsabilité pour un enfant mineur

RESPONSABILITÉ POUR UN ENFANT MINEUR (Test-Achats, 07/2005)


Quand les petits diables font des bêtises...

Tout enfant ou jeune commet de temps à autre des bêtises, avec des conséquences parfois catastrophiques: jouer avec un briquet et provoquer ainsi un incendie, occasionner un carambolage en traversant la route sans regarder... Les parents doivent-ils assumer toutes les conséquences financières ? C’est souvent le cas, même si la jurisprudence s’écarte parfois de ce principe. Et, hélas, l’assurance familiale n’offre pas une protection absolue.

Le principe du législateur est clair. En vertu du Code civil, il existe une présomption selon laquelle les parents sont responsables des actes illicites – lisez les fautes et négligences – de leurs enfants mineurs ainsi que des dommages que ces actes occasionnent. Le législateur considère que les parents peuvent éviter les actes illicites de leurs enfants s’ils exercent consciencieusement leur autorité parentale. S’ils échouent, ils peuvent en être tenus responsables. Et eux seuls, d’ailleurs, donc pas p. ex. les grands-parents, une tante ou un autre membre de la famille.

La condition de base est toutefois qu’il y ait eu faute ou négligence. Sans faute, pas de responsabilité et donc pas de dédommagement. Ce principe vaut tant pour les parents de l’enfant concerné que pour les victimes du dommage.




RESPONSABILITÉ POUR UN ENFANT MINEUR

• Le législateur considère que les parents peuvent éviter les actes illicites de leurs enfants s’ils exercent consciencieusement leur autorité parentale..

• Le fait que les parents soient séparés ou divorcés ne change en principe rien à leur responsabilité.

• Une assurance familiale est un must pour toutes les familles, en particulier pour celles qui comptent des enfants mineurs.

• Le régime actuel de responsabilité devrait être remplacé.


Lorsque l’enfant commet une faute

Seulement, un enfant ne peut commettre une faute que s’il a une capacité de discernement suffisante, c-à-d s’il peut distinguer le bien et le mal. Ce qui n’est pas toujours le cas pour les enfants plus jeunes. On considère ainsi généralement que les enfants de moins de 7 ans n’ont pas de capacité de discernement suffisante. Entre 7 et 12 ans, le juge décide au cas par cas. Entre 12 et 18 ans, la plupart des juges considèrent que le jeune peut être tenu responsable. Et si le jeune a 18 ans ou plus, il est majeur et dès lors automatiquement responsable de ses actes.

De ce qui précède, on pourrait donc croire que les victimes d’actes commis par de très jeunes enfants n’auraient jamais droit à un dédommagement, vu l’absence de faute. Pour éviter cela, la jurisprudence a créé la notion d’acte objectivement illicite. Dans ce cadre, le comportement de l’enfant est évalué par rapport au comportement qu’un adulte aurait dans les mêmes circonstances. Si on estime que celui-ci n’aurait pas commis la faute dans les mêmes circonstances, l’enfant a posé un acte objectivement illicite. Deux exemples de tels actes objectivement illicites : un enfant de 5 ans qui traverse la route sans regarder et un petit garçon de 9 ans qui s’empare de la batte de cricket d’une camarade et qui, en la faisant tournoyer sauvagement, blesse la petite fille au visage.

Exemples de fautes tirés de la jurisprudence :

faire un croche-pied à quelqu’un sur un terrain de jeu
se battre à l’école
allumer une bougie dans un grenier à foin
traverser une rue sans regarder
enfreindre le code de la route
rouler sans permis
voler une voiture
lancer une fausse alerte à la bombe pour blaguer
N’ont en revanche pas été considérés comme fautes dans la jurisprudence :

faire pirouetter dangereusement un balai et blesser de la sorte l’œil d’un autre enfant
frapper un autre élève durant une initiation au mini-golf


Les parents presque toujours responsables

Les parents sont en principe responsables des actes de leurs enfants mineurs, mais l’examen de la jurisprudence montre que les juges peuvent s’écarter de ce principe dans certaines circonstances. À savoir lorsque les parents peuvent convaincre le juge des deux points suivants – un seul ne suffit pas :


1. qu’ils ont, en tant que parents, exercé une surveillance suffisante.

Pour ne pas être déclaré responsable, vous devez pouvoir prouver que vous avez exercé la surveillance normalement nécessaire ; cela n’implique pas que vous deviez effectivement "monter la garde" en permanence auprès de votre rejeton. Plusieurs éléments peuvent influencer l’avis du juge : l’âge de l’enfant (plus il est jeune, plus il faut le surveiller), sa nature, les coutumes dans son milieu, les conceptions évolutives de la société en matière d’éducation mais aussi les circonstances concrètes de l’acte (imprévisible, n’avait jamais été commis avant, etc.).

Un exemple : si l’enfant se trouvait à ce moment précis sous la garde d’un instituteur, c’est à celui-ci qu’incombait le devoir de surveillance. Attention : le seul fait que l’enfant se trouvait (aussi) sous la surveillance de quelqu’un d’autre, n’est pas toujours suffisant en soi. Certains juges considèrent p. ex. que lorsqu’un enfant va jouer chez ses voisins, cela ne dégage pas ses parents de leur devoir de surveillance ;


2. qu’ils ont donné une éducation correcte à leur enfant.

Auparavant, les juges se montraient plus souples, et il suffisait aux parents de démontrer de manière générale que tout se passait bien avec leur enfant pour que l’on parle d’éducation correcte. Aujourd’hui, les juges se montrent généralement plus sévères.

Démontrer que vous avez exercé suffisamment de surveillance et, surtout, que vous avez donné une bonne éducation à votre enfant, n’est assurément pas simple. À titre d’illustration, quelques exemples de jurisprudence où le juge a considéré qu’il était question de "mauvaise" éducation :

• un enfant inflige des coups et des blessures à un camarade de classe : les parents ne lui ont pas appris à maîtriser ses impulsions ;

• un enfant enfreint le code de la route et occasionne de ce fait un accident : les parents auraient dû lui apprendre les règles essentielles de circulation;

• un enfant gribouille des graffiti sur le mur d’un tunnel pour piétons : cela témoigne d’un mépris pour les autres et pour les biens d’autrui, ce qui est incompatible avec une bonne éducation, notamment parce que les mots qui ont été écrits sur le mur ne sont pas ceux que l’on attend de la part d’un jeune bien éduqué.

Bref, la règle est claire : les parents sont en principe responsables. S’ils ne le sont pas, l’enfant lui-même peut parfois être tenu responsable (ou éventuellement un tiers, ou encore il arrive – mais c’est plutôt rare – qu’il y ait un partage des responsabilités).

Le cas échéant, c’est le juge qui en décide.

Quoi qu’il en soit, c’est à la personne désignée responsable qu’il incombe de dédommager la victime. L’assurance familiale, pour ceux qui en ont une, peut venir à point à cet égard. Mais si personne n’est déclaré responsable, la victime risque de rester les mains vides...


Et si les parents sont séparés?

Des parents séparés restent-ils tous deux responsables ? Ou le parent chez qui l’enfant séjourne principalement est-il à lui seul responsable de l’éducation ? Et qu’en est-il en cas de garde alternée ?

En réalité, le fait que les parents soient divorcés ou séparés ne change en principe rien aux règles de responsabilité. Le parent chez qui l’enfant ne réside pas principalement peut lui aussi voir sa responsabilité engagée. Mais le parent chez qui l’enfant ne se trouve pas pourra plus facilement établir qu’aucun défaut de surveillance ne peut lui être reproché.

En ce qui concerne la preuve de la bonne éducation, c’est plus difficile. Ce n’est pas parce que l’on est séparé ou divorcé que l’on ne doit plus participer à l’éducation des enfants. Par ailleurs, la faute dans l’éducation peut remonter au temps où les parents vivaient encore ensemble et éduquaient ensemble leur progéniture.

Mais si un père est p. ex. séparé de la mère et de l’enfant depuis de nombreuses années et qu’il n’a qu’un droit de visite très limité, les juges en tiennent parfois compte ; le parent en question pourra plus facilement échapper à ses responsabilités.


Et un majeur qui vit chez ses parents?

De nombreux parents se demandent s’ils doivent également faire les frais des dommages provoqués par leurs enfants majeurs qui vivent (encore) chez eux.

La réponse est brève et nette : non. Dès qu’un jeune atteint l’âge de 18 ans, il devient le seul et l’unique responsable de ses actes.

Bien sûr, rien n’empêche les parents d’indemniser la victime s’ils le souhaitent. L’assurance familiale peut elle aussi intervenir puisque toutes les personnes habitant sous le même toit sont assurées, donc y compris les enfants majeurs.

S’il n’y a pas d’assurance familiale ou si elle refuse d’intervenir (en raison d’une exclusion), le patrimoine ou les revenus du jeune peuvent être mis à contribution (si pas immédiatement, éventuellement plus tard...).

Si le jeune ne paie pas spontanément, la victime peut demander via le tribunal une saisie sur le salaire et/ou sur les biens propres du jeune : voiture, PC,... Les biens des parents et des autres enfants de la famille restent à l’abri. Il n’est cependant pas toujours facile de déterminer ce qui appartient en propre au jeune en question et ce qui ne lui appartient pas personnellement. Impossible de détailler ici toutes les règles en matière de saisie, mais sachez que le nom indiqué sur une facture est considéré comme une preuve de propriété. Si la facture de l’ordinateur est établie au nom du père, l’huissier de justice ne pourra donc pas saisir l’appareil.

Dans le rôle de la victime

Si le dommage est relativement banal et que les conséquences financières sont limitées (un enfant abîme chez vous un fauteuil de jardin, p. ex.), il suffit généralement de prévenir les parents de l’enfant. Ils vous rembourseront probablement sans faire d’histoires (ou leur assureur familial, si ce n’est qu’une certaine franchise reste à charge des parents).

Si le dommage est plus important, il est plus prudent d’informer les parents par lettre recommandée. Rassemblez également toutes les preuves du dommage: facture d’achat de l’objet endommagé, photos, déclaration du médecin en cas de blessures, etc.

Parfois, il est également conseillé d’avertir la police, p. ex. en cas d’accident de circulation, d’agression ou de vol.

Si, au moment des faits, l’enfant ne séjournait pas chez ses parents mais p. ex. à l’école, au mouvement de jeunesse ou chez une tante, mieux vaut pour toute sécurité vous adresser également à eux. Il est en effet possible que la responsabilité n’incombe pas du tout aux parents mais bien au tiers, ou qu’il y ait partage des responsabilités. Par exemple si un enseignant a manqué à son devoir de surveillance et que les parents ont mal éduqué leur enfant. Ce dernier cas est toutefois rare dans la jurisprudence.

Si vous avez suivi les consignes vous serez souvent indemnisé sans problème par les parents, l’enfant ou l’assureur familial. Mais tout ne se déroule pas toujours aussi facilement, surtout quand l’affaire passe par la justice.

• L’assureur peut essayer de démontrer que ni les parents ni l’enfant ne sont responsables, pour essayer d’échapper à l’obligation de dédommager la victime.

• Les parents peuvent, pour toute une série de raisons, refuser de payer. Par exemple parce qu’ils n’en ont pas les moyens ou parce qu’ils comptent sur le fait que la victime ne va pas intenter un procès pour un enjeu (si) limité.

• L’enfant peut ne pas avoir de patrimoine propre. La victime devra alors attendre qu’il ait des ressources, ce qui peut ne se produire que bien des années plus tard.

L’assurance familiale de la victime elle-même peut parfois résoudre le problème : sous certaines conditions, elle indemnise la victime et se retourne ensuite plus tard contre le responsable. Vérifiez ce qu’il en est dans votre contrat d’assurance.

Un bon conseil : si les montants en jeu sont importants et si vous avez le sentiment qu’il ne sera pas simple d’obtenir un dédommagement, mieux vaut demander conseil à un avocat.


L’assurance familiale: pas une solution miracle !

Une assurance familiale est indispensable pour toutes les familles, en particulier pour celles qui comptent des enfants mineurs (mais aussi lorsqu’il n’y a pas d’enfant !). En effet, vous devez en principe rembourser les dégâts causés par vos enfants. Et la facture peut être bien lourde...

L’assurance familiale peut par ailleurs protéger votre enfant si vous êtes dégagé de toute responsabilité et si c’est votre enfant qui est déclaré responsable.

Du point de vue de l’assureur, cela ne change pas grand chose que ce soit l’enfant lui-même ou ses parents qui sont déclarés responsables : il devra intervenir dans les deux cas pour indemniser la victime. Sauf si le sinistre en question est explicitement repris dans les clauses d’exclusion de la police !


Exclusions

Les fautes intentionnelles et les fautes graves posent problème.

• Faute intentionnelle

Pour la cour de cassation, une faute intentionnelle est un acte que l’on pose –ou que l’on se retient de poser –volontairement et consciemment et qui cause à autrui un dommage raisonnablement prévisible.

Légalement parlant, les assureurs ne peuvent théoriquement pas couvrir les fautes intentionnelles de l’assuré. Heureusement, ils sont obligés de couvrir la responsabilité des parents pour les fautes intentionnelles de leurs enfants. La plupart des assureurs ne couvrent cette responsabilité pour les fautes intentionnelles de l’enfant que jusqu’aux 16 ans de celui-ci (et donc pas jusqu’à ses 18 ans, donc jusqu’à sa majorité).

• Faute grave

Les assureurs peuvent également refuser d’intervenir lorsqu’il y a eu faute grave – aussi appelée faute lourde –, p. ex. un acte résultant d’un état d’ivresse. Ils ne peuvent toutefois le faire que si cette exclusion est stipulée expressément et de manière limitative dans la police d’assurance.

• Notre avis

Souvent, c’est surtout à cause du risque de comportement téméraire et indocile de leurs enfants que les parents prennent une assurance familiale. Mais certains assureurs excluent précisément les dommages résultant “d’un acte téméraire et notoirement dangereux”, même lorsque cet acte est commis par un enfant ou un adolescent.

Selon nous, cette formulation est non seulement ni suffisamment claire ni précise (c’est pourtant une obligation légale !), mais elle constitue également une clause abusive et donc nulle. Une telle formulation permet en effet à l’assureur de refuser son intervention dans une multitude de cas, ce qui vide totalement le contrat de sa substance. De plus, une compagnie d’assurance qui assure une famille avec enfants doit savoir que les adolescents, surtout, agissent souvent avec témérité. On ne peut donc pas dire qu’il y ait aggravation du risque à la puberté, une condition pourtant nécessaire selon nous pour qu’un juge accepte qu’un comportement téméraire soit considéré comme une faute grave.


Droit de recours de l’assureur

La question des exclusions n’est pas le seul problème.

Après avoir indemnisé la victime sur base de la responsabilité des parents pour leur enfant mineur, les assureurs tentent parfois de se faire rembourser par l’auteur des faits, à savoir l’enfant, dès que celui-ci dispose de ressources propres. Le peuvent-ils ? Selon nous, la réponse est “non”, sauf si l’assureur s’est réservé explicitement un tel droit de recours dans le contrat. Nous voyons trois raisons qui justifient cette interdiction:

• la loi sur les assurances parle de droit de recours de l’assureur vis-à-vis des tiers. Or les enfants ont la qualité d’assuré, pas celle de tiers;

• la loi sur les assurances vise uniquement les fautes commises dans l’intention de nuire (les juristes parlent d’intention méchante), p. ex. mettre le feu à quelque chose par vengeance ;

• par ailleurs, le dommage résultant de l’intention méchante doit être occasionné à un assuré (parents, frère, sœur,..) et non à un tiers.

Bien qu’il existe certains jugements de tribunal autorisant l’assureur à se retourner ensuite contre l’enfant, nous sommes d’avis que ce recours est illégal. Sauf si, comme nous l’avons dit, l’assureur se réserve explicitement ce droit de recours dans le contrat. Nous avons analysé les contrats des dix principales compagnies du marché, et seules deux d’entre elles le font : Fortis AG et Ethias. Elles plafonnent néanmoins le montant de leur recours éventuel et satisfont ainsi à notre revendication qui veut que le recours soit limité à un certain montant.

Attention : l’assureur qui compte exiger ultérieurement le remboursement des sommes versées doit le faire savoir à l’assuré (l’enfant) dès le règlement du sinistre (et non des années plus tard !), et d’une manière claire et sans équivoque.


Les assureurs familiaux et la couverture des mineurs

Nous avons analysé les polices des 10 plus grandes compagnies d’assurance familiale quant à la couverture des fautes intentionnelles et graves des mineurs. N’ayant pas examiné ici les autres aspects des contrats, nous ne désignerons pas de Maître-Achat.

Nous passons en revue quelques points essentiels pour la couverture des mineurs. Relisez votre police d’assurance à la lumière de ce qui est écrit ici.


- KBC
Au niveau de la responsabilité pour les fautes intentionnelles et graves des enfants, c’est la police de cet assureur qui est la plus claire et, selon nous, la meilleure:
elle couvre les fautes intentionnelles jusqu’aux 16 ans de l’enfant;
elle couvre les sinistres causés à l’occasion d’actes de violence sur des personnes ou de la destruction volontaire de biens d’autrui jusqu’à 18 ans (p. ex. jet d’un bloc de béton sur un train). Elle couvre de ce fait toutes les grosses bêtises des enfants. En réalité, toutes les fautes intentionnelles des enfants jusqu’à 18 ans sont dès lors couvertes;
le droit de recours n’est pas mentionné dans la police.

- Fortis AG
couvre les fautes intentionnelles jusqu'aux 16 ans de l'enfant;
couvre les fautes graves jusqu’à 16 ans;
le droit de recours (à l’égard des plus de 16 ans) est plafonné à 12 500 €.

- Ethias
couvre les fautes intentionnelles jusqu’aux 16 ans de l’enfant;
couvre les fautes graves jusqu’à 16 ans;
le droit de recours est plafonné à un montant indexé (actuellement 20 400 €), mais il n’y a aucune limite pour les cas d’actes de violence sur des personnes.

- AGF, AXA, DVV, ING, Mercator, P&V, Winterthur
couvrent les fautes intentionnelles jusqu’aux 16 ans de l’enfant;
couvrent les fautes graves jusqu’à 16 ans mais, chez Axa, la notion de faute grave est interprétée de manière très large ;
le droit de recours n’est pas mentionné dans la police.


Responsabilité objective

Cela fait pas mal de temps que les juristes critiquent le régime actuel de responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants mineurs. Les juges ayant chacun leur propre conception de ce que sont une bonne éducation et une surveillance suffisante, beaucoup de jugements sont contradictoires.

Bien sûr, c’est une bonne chose que les juges puissent tenir compte des circonstances de fait, mais on a malgré tout parfois l’impression que leur objectif est surtout d’indemniser la victime.

Et si le lien entre l’acte illicite de l’enfant et le défaut de surveillance est souvent facile à établir, il y a rarement un lien clair et net entre l’acte et une mauvaise éducation. Par ailleurs, une bonne éducation ne garantit pas que l’enfant n’occasionnera jamais de dommage.

Enfin, il y a des cas où la victime est totalement abandonnée à son triste sort, car ni les parents ni l’enfant lui-même ne peuvent être tenus responsables.

Pour toutes ces raisons, certains juristes proposent de supprimer la double présomption de faute (défaut de surveillance et mauvaise éducation) et de la remplacer par un système dans lequel les parents seraient toujours considérés comme responsables, à moins qu’ils ne puissent prouver qu’il s’agit d’un cas de force majeure. Ces juristes estiment à juste titre que les intérêts de la victime, de l’enfant mineur et des parents seront ainsi protégés au mieux. Nous souscrivons à cette idée et nous pensons que l’on pourrait épargner pas mal de temps, d’énergie et d’argent en remplaçant le régime actuel par un système de responsabilité objective. Avec un tel système, les parents sont automatiquement et toujours responsables dès qu’il est question d’acte objectivement illicite. Il faudrait par ailleurs rendre l’assurance familiale obligatoire. Ce serait tout bénéfice tant pour les parents que pour les enfants et les victimes.

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