Procès Erdal : nos libertés condamnées ! (26/04/2006, Bxl)

Une conférence sur le procès du DHKC de Fehriye Erdal et sur les conséquences de la jurisprudence dans cette affaire à l'encontre des libertés fondamentales aura lieu mercredi prochain.

En 1998, si je ne m'abuse, un texte de loi visant à criminaliser l'associatif (syndicats notamment...) avait déjà vu le jour. Un mouvement citoyen et universitaire avait porté la contradiction et le texte avait été amendé.

Aujourd'hui, sur les mêmes articles du code pénal, ce n'est que partie remise !
Une fois de plus, des lois (surfant sur la vague post 11 septembre 2001 maintenant) et visant à criminaliser l'associatif et le combat politique remettent en cause les libertés fondamentales de l'expression et de l'association.

Je reprends les infos du site du CLEA :

Citation :

Mercredi 26 avril à 19h30

Campus du Solbosch (ULB),

Auditoire Chavanne,

Bâtiment U, porte D, niveau 2.

Avenue Héger, 1050 Ixelles.

Bus 71, Trams 93 et 94, Trams 3 et 90 à 5 minutes à pieds.

Je voulais signaler une chose : Fehriye est peut-être super médiatisée mais il y a comme même* 10 autres personnes concernées dans ce procès, toutes en rapport avec DHKC.
Bref, il m'est apparu plus juste de signaler que cela tourne autour de DHKC (et criminalisation d'une organisation à but politique) plutôt qu'autour du cas Erdal à lui tout seul qui est plutôt événementiel.
C'est pourquoi, dans le manque de place du titre, j'ai opté pour DHKC au lieu de Erdal car c'est plus juste.

Voilà, pour la précision.

Ben donc des chercheurs de l'ULB (ou d'autres instituts), des professeurs d'université, des militants de causes diverses qui se réunissent sur un campus et qui pointent l'arsenal pénal visant à criminaliser des organisations politiques établies en Belgique (syndicats, associations progressistes, etc...) c'est assimilable à de la propagande et à du terrorisme.

Un peu facile

Hakannibal a écrit:

Si c'étaient d'autres personnes que des communistes qui avaient été condamnées de la sorte, toi et le Clea auriez réagi avec autant d'ardeur ?

Tu fais bien de poser la question. D'ailleurs, plus généralement, pour tout ce qui ne serait pas clair, le mieux c'est encore de venir directement le demander à la conférence.

Ce n'est pas la première fois que l'université se mobilise sur la question de la criminalisation de l'associatif. Les plus anciens du CLEA (et d'autres aussi, suivez mon regard ) s'en souviennent.

p. 5 de ce document (site du CLEA)

Citation :

Le texte initial de la loi sur les organisations criminelles déposé par le Ministre de la justice de l’époque, Stefaan DE CLERCK, (et rédigé par des membres de son cabinet dont Johan DELMULLE qui a siégé comme Ministère public dans le procès de Bruges) indiquait, dans l’exposé des motifs de la loi, un double objectif pour celle-ci : d’une part la lutte contre la maffia traditionnelle et d’autre part la lutte contre le « radicalisme ».
Ce deuxième volet de la loi avait donné lieu à un important mouvement de protestation de la part d’organisations démocratiques. Ce qui avait contraint le Parlement à débattre de cette loi pendant presque un an. Le projet de loi a été examiné à plusieurs reprises aussi bien par la Chambre que par le Sénat et a été de nombreuses fois modifié. Toutes ces modifications allaient dans un seul sens : l’utilisation de la loi sur les organisations criminelles devait être limitée au phénomène maffieux et ne pouvait en aucun cas servir à la répression dirigée contre les mouvements politiques.
C’est ainsi que le législateur avait enlevé du texte initial toute référence à l’influence exercée sur les autorités publiques comme élément constitutif du délit et avait introduit dans le texte comme élément constitutif supplémentaire du délit le but poursuivi d’obtenir des avantages patrimoniaux.

A cette époque, les articles visaient déjà les mouvements politiques (mais aussi les syndicats). Donc DHKC pouvait tout aussi bien être dans le colimateur à ce moment.

Ensuite sont arrivés des événements que personne n'ignore : le 11 septembre 2001, la lutte contre le terrorisme en vogue dans tous les Etats occidentaux (et même bien au-delà, chaque Etat l'utilisant dans ses intérêts, cf : Russie, Israël).
En 2003, il y a eu les nouvelles lois anti-terroristes et le débat n'a pas réussi à remettre en question le passage de ces lois.
Je crois que le flou est une des causes et le fait que tout le monde attendait la jurisprudence de la justice pour les clarifier. Or la jurisprudence a été excessivement négative. Le fait est que c'est DHKC qui est à l'heure actuelle dans le colimateur mais toute organisation qui souhaite infléchir la position des pouvoirs publics nationaux ou d'une organisation internationale (bref, la définition d'un lobby quoi) pourrait très bien tomber aussi sous le coup de la loi.
En réalite, les problèmes sont infiniment plus complexes et divers.

Il y a le principe de la territorialité du droit qui est violé avec la jurisprudence actuelle à cause des listes anti-terroristes communes à tous les Etats.
Il y a aussi le délit d'appartenance très flou qui est une atteinte directe à la liberté d'association et ses corollaires : la contestation politique, etc...

Bref, la situation est bien plus grave qu'une jeune fille en fuite, honnie par la presse turque et que l'opinion voudrait voir en taule à perpert. pour être satisfaite. Ca c'est plutôt le cliché événementiel.

Affiche de la conférence :



Cliquez dessus pour les détails.

Communiqué du CLEA :

Citation :

Fehriye Erdal s’est volatilisée !

Dès cet instant, le débat médiatique belge s’est cristallisé autour de cette unique question : “la police dispose-t-elle de suffisamment de moyens pour lutter contre le terrorisme en Belgique ?”

Le Comité Liberté d’Expression et d’Association (CLEA) pense qu’il est nécessaire d’en reformuler les termes afin de s’interroger sur la manière dont on criminalise les mouvements associatifs.
Le nouvel arsenal juridique adopté dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001 constitue une menace réelle pour plusieurs principes fondamentaux censés être garantis dans la Constitution.
Si, au niveau du discours, le terrorisme est présenté comme un danger pour la démocratie, dans la réalité, c’est sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme que les libertés démocratiques sont mises en péril aujourd’hui.

Bahar Kimyongür a été condamné à 4 ans de prison ferme pour avoir traduit, diffusé et commenté un communiqué et pour son activité de membre d'un bureau d'information sur la Turquie.
Alors même que le dossier répressif ne démontre d'autres éléments que ceux-là, son cas particulier est devenu un exemple type du "délit" d'information et d'association. Il est actuellement en appel.

La justice belge s'est faite l'arbitre moral d’un conflit politique entre l’Etat turc et le DHKC rompant avec le principe de territorialité qui doit prévaloir en droit pénal. De la même façon, toute personne associée à l'ANC (organisation de Nelson Mandela) et présente en Belgique durant l'Apartheid aurait pu se voir inculpée et condamnée à de lourdes peines selon l'actuelle législation.
La marge d'interprétation est telle qu’ une organisation syndicale ou un collectif citoyen pourraient également tomber sous le coup de la loi anti-terroriste dans l'avenir.
C'est pourquoi la jurisprudence qui sera établie lors de l'appel du procès du DHKC constitue un enjeu important pour la contestation sociale future en Belgique.

Pour signer l’appel du CLEA : http://perso.wanadoo.fr/clea.be/