Délinquance : le maire appelé à jouer un rôle accru
Le texte n'est pas encore officiel, mais il suscite déjà des critiques tous azimuts. Piloté par le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, l'avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance devrait être discuté en comité interministériel, mercredi 24 mai, sous la présidence du premier ministre, Dominique de Villepin. Après trois ans de gestation, le texte, dont Le Monde détient une version datée du 18 mai, entre dans sa phase de "finalisation" et pourrait être présenté en juin en conseil des ministres. Touchant à des aspects aussi divers que le secret professionnel des travailleurs sociaux, la réforme de l'internement psychiatrique ou le régime des mineurs délinquants, il offre au maire, conforté dans son rôle de pivot de la prévention de la délinquance, de nouvelles possibilités d'action en matière de contrôle social de ses administrés.
Le projet de loi consacre les pouvoirs de l'élu local, qui "anime et coordonne" la politique de prévention de la délinquance. Alors que la loi Perben du 9 mars 2004 permet déjà aux maires d'être informés sur "les actes de délinquance commis sur leur commune", l'avant-projet de loi étend cette possibilité aux informations à caractère social, scolaire et sanitaire. Les autorités académiques pourront ainsi signaler au premier magistrat "la liste des élèves de sa commune qui auront fait l'objet d'un avertissement pour défaut d'assiduité scolaire", indique l'exposé des motifs du projet de loi. Il sera également dépositaire de données confiées par "un travailleur social pivot", qui jouera le rôle de "coordonnateur" du "partage d'informations" entre acteurs sociaux et professionnels de santé sur le cas d'une même personne ou famille.
Mieux informé, le maire se voit également conférer un nouveau pouvoir de sanction : dans le cadre d'un "conseil des droits et devoirs des familles" qu'il pilotera, il pourra proposer une mesure d'"accompagnement parental", si "l'ordre ou la tranquillité publique sont menacés par un défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire". Il aurait aussi la possibilité de proposer un "accompagnement" des allocations familiales qui pourrait se traduire par une mise sous tutelle des prestations versées aux parents.
A gauche, les maires s'insurgent contre un texte qui cherche à leur faire jouer un rôle de "shérif", selon le mot de Claude Dilain, maire (PS) de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Les maires de droite rechignent aussi à l'idée de devenir des "pères fouettards", selon Jacques Pélissard, maire (UMP) de Lons-le-Saunier (Jura) et président de l'Association des maires de France. S'ils demandent à disposer de davantage d'informations sur leurs administrés, ils répugnent à les sanctionner en retour, considérant qu'ils tirent leur légitimité et leur autorité de leur position de "médiateur" auprès de la population. La plupart sont très réticents à l'idée de pouvoir être associés à une décision sur le versement des allocations familiales. "Le rôle du maire n'est pas d'empiéter sur celui de la police ou de la justice", affirme Jean-Pierre Balduyck, maire (PS) de Tourcoing (Nord). "Les jeunes ont déjà tendance à faire des amalgames entre les institutions, assure M. Dilain. Ce texte va aggraver la confusion des genres."
Les pouvoirs accrus donnés aux maires inquiètent particulièrement les travailleurs sociaux. Pour Didier Dubasque, secrétaire de l'Association nationale des assistants sociaux (ANAS), l'avant-projet de loi confère une "place disproportionnée" à l'élu local, en lui octroyant la possibilité de s'immiscer "dans la vie privée des familles". M. Dubasque s'élève contre l'idée que le maire puisse accéder à des informations couvertes par le secret professionnel : "Si le partage d'informations confidentielles s'élargit à d'autres acteurs que ceux des secteurs judiciaire ou social, la relation de confiance que nous essayons d'instaurer avec les familles ne sera plus possible", redoute-t-il.
Le pouvoir des édiles est également renforcé en matière d'internement psychiatrique, dont le régime est profondément modifié par l'avant-projet de loi. Ce dernier prévoit ainsi de porter de 24 à 72 heures la période d'observation du malade en crise à l'issue de laquelle l'hospitalisation sous contrainte sera ou non confirmée. Les maires se voient octroyer la possibilité de décider d'une hospitalisation d'office (HO, qui concerne le cas des personnes qui "compromettent la sûreté (d'autrui) ou portent atteinte à l'ordre public") dans les mêmes conditions que les préfets.
Afin que les levées de HO ne soient plus du seul ressort médical, le projet de loi prévoit que le préfet en décidera in fine, après "avis" de deux psychiatres. Enfin, le texte instaure un fichier national des personnes hospitalisées d'office, dans lequel celles-ci figureront jusqu'à cinq ans après la fin de leur internement. Comme les autres aspects du projet, cette dernière disposition a été validée par le ministère de la santé, qui précise qu'il s'agira "d'un fichier à caractère administratif, sans données médicales".
La constitution d'un fichier, comme l'ensemble de la réforme des modalités de l'internement, est jugée "inadmissible" par les psychiatres et les usagers en santé mentale, qui s'insurgent de n'avoir pas été associés à l'élaboration du projet. "Etendre le pouvoir des maires et des préfets en matière d'hospitalisation d'office revient à réinstaurer la lettre de cachet, déclare Claude Finkelstein, présidente de la Fédération nationale des patients et ex-patients en psychiatrie (Fnapsy). La mesure de HO est privative de liberté, elle doit rester dans le périmètre du soin." "Ce qui nous inquiète c'est que l'hospitalisation n'est plus requise par l'existence d'une maladie mais pour des raisons d'ordre public, résume Jean-Paul Senon, professeur de psychiatrie à Poitiers. Nous assistons à un retour en arrière très préoccupant, avec une assimilation entre violence et maladie mentale."
Bertrand Bissuel, Béatrice Jérôme et Cécile Prieur
Article paru dans l'édition du 24.05.06
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